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152.510 ÖSTLST CH-NE

Art. 89 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Abrogation du droit antérieur

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE IV - Dispositions transitoires et finales
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Art. 89 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Abrogation du droit antérieur

La loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981 [57] , est abrogée.

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