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152.510 ÖSTLST CH-NE

Art. 86 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Ancienne allocation de ménage

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE IV - Dispositions transitoires et finales
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Art. 86 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Ancienne allocation de ménage

[53] 1 Abrogé.

2. Les titulaires de fonctions publiques ayant un seul enfant à charge lors de l'entrée en vigueur de la présente loi recevront, en sus de l'allocation complémentaire mentionnée à l'article 58, l'allocation mensuelle prévue à l'alinéa 1 du présent article.

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