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152.510 ÖSTLST CH-NE

Art. 84 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Anciens rapports de service

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE IV - Dispositions transitoires et finales
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Art. 84 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Anciens rapports de service

[51] 1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les rapports de service existants se poursuivent conformément au nouveau droit.

2. Abrogé.

3. Abrogé.

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