152.510 ÖSTLST

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Art. 83 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Procédure

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE III - Application de la loi

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Art. 83 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Procédure

[50] Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, la LPA est applicable.

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