Art. 82 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Recours
Art. 82 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Recours
[49] 1 Toute décision prise en vertu de la présente loi par une autorité subordonnée ou par un chef de service concernant la situation d'un titulaire de fonction publique peut faire l'objet d'un recours au département compétent, puis au Tribunal cantonal conformément à la LPA et à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983.
2. Les recours contre les décisions concernant la marche du service rendues au sens de l'article 80 n'ont pas d'effet suspensif.
3. Les décisions du Conseil d’Etat relatives à la retraite anticipée (art. 41), à la fin des rapports de service suite à une suppression de poste (art. 44), au renvoi pour justes motifs ou raisons graves (art. 45), au blâme et au déplacement dans un autre poste ou une autre fonction (art. 48), à la destitution du droit d’enseigner (art. 49) et à la suppression provisoire (art. 51) peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal.