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Art. 81 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE III - Application de la loi
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Art. 81 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

Le chef du service du personnel est habilité à prendre toutes les décisions d'application de la présente loi qui ne sont pas de la compétence d'une autre autorité.

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