Art. 80 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Pouvoir de décision

1 Les chefs de service sont habilités à prendre toutes les décisions que la marche du service requiert.

2. Ils ont notamment la compétence d'ordonner l'accomplissement de travaux spéciaux (art. 29), d'adresser l'avertissement préalable (art. 46), de se prononcer sur les congés de courte durée (art. 72), de maternité (art. 74) et d'adoption (art. 75).

3. Pour les fonctions qui ne comprennent pas de chef de service, les pouvoirs qui sont normalement dévolus à ce dernier sont exercés