Art. 79 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Consultation des employeurs et des associations du personnel

1 Le Conseil d'Etat consulte les communes, les autres employeurs et les associations du personnel

a) sur toute question de portée générale concernant le personnel, ses conditions de travail et de traitement ainsi que sur les questions de principe relatives à l'application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution;

b) sur tout projet de dispositions d'exécution générales de la présente loi.

2. La consultation des associations du personnel s'effectue au sein d'une commission de travail.

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