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Art. 77 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Dispositions d'exécution

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE III - Application de la loi
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Art. 77 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Dispositions d'exécution

1 Le Conseil d'Etat arrête les mesures d'application de la présente loi après avoir sollicité les avis prévus par cette dernière.

2. Il peut déléguer une partie de ses attributions et permettre d'en faire de même aux autres autorités chargées de l'application de la présente loi.

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