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152.510 ÖSTLST CH-NE

Art. 76 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Certificat de travail

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 6 Autres droits
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Art. 76 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Certificat de travail

1 Les titulaires de fonctions publiques peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent directement un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de service, ainsi que sur la qualité de leur travail et de leur conduite.

2. A la demande expresse du titulaire de fonction publique, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de service.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2019.290 · ne (Art. 76 al. 2 LSt)
Employee Challenge to Amended Work Certificate and Missing Performance Appraisal
Cited in the reasoning for considering the right of the public servant to request a certificate limited to the nature and duration of the service relationship, which impacts the final decision to remit the case.