Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.510 ÖSTLST CH-NE

Art. 75C Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Conséquences d’un congé longue durée

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 6 Autres droits
Ouvrir la source officielle Texte complet (99 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 75C Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Conséquences d’un congé longue durée

[48] Les mesures nécessaires pour pallier les conséquences du congé non payé dans le domaine des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle incombent au ou à la titulaire de fonction publique, qui en assume également les coûts.

← Art. 75B Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE PREMIER - Dispositions générales Art. 76 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →