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Art. 74A Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 6 Autres droits
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Art. 74A Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

[43] 1 Les titulaires de fonctions publiques ont le droit d’obtenir du ou de la chef-fe de service un congé parental non payé d’une durée maximale de trois mois.

2. D’entente avec le ou la chef-fe de service, le ou la titulaire de fonction publique peut continuer d’occuper son poste à un taux d’activité réduit pendant son congé parental.

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