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Art. 72 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Congé

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 6 Autres droits
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Art. 72 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Congé

Pour des motifs importants admis par le Conseil d'Etat, les titulaires de fonctions publiques peuvent obtenir de l'autorité dont ils dépendent directement des congés payés spéciaux de courte durée.

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