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Art. 64 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Autres assurances

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 4 Traitement - Section 4: Assurances
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Art. 64 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Autres assurances

Le Conseil d'Etat peut souscrire des assurances supplémentaires et autoriser l'employeur à assurer lui-même ses titulaires de fonctions publiques, le cas échéant également contre d'autres risques. Dans ces cas, il peut imposer certaines restrictions aux conditions d'assurance et déterminer les modalités de la participation de l'employeur au paiement des primes.

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