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Art. 63 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Accidents

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 4 Traitement - Section 4: Assurances
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Art. 63 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Accidents

1 Les titulaires de fonctions publiques sont assurés contre les accidents professionnels et non professionnels et contre les maladies professionnelles conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), du 20 mars 1981 [35] .

2. Les primes de l'assurance contre les accidents non professionnels sont à leur charge.

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