Art. 60 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Compétences du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat arrête le montant des indemnités auxquelles ont droit les titulaires de fonctions publiques

a) pour les inconvénients inhérents à l'accomplissement de leur tâche, dont il n'a pu être tenu compte lors de la fixation de leur traitement;

b) pour les dépenses occasionnées par l'accomplissement du service;

c) en cas de remplacement temporaire d'un fonctionnaire supérieur;

d) en cas de déménagement justifié par un changement de lieu de travail ordonné par l'autorité compétente.