Legislator Jurisprudence & Législation
152.510 ÖSTLST CH-NE

Art. 59 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Prime de fidélité

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 4 Traitement - Section 2: Allocations diverses
Ouvrir la source officielle Texte complet (99 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 59 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Prime de fidélité

[32] 1 Les titulaires de fonctions publiques ont droit à une prime de fidélité après 20, 30 et 40 ans d’activité au service de l’Etat, d’un établissement de l’Etat ou d’un établissement d’enseignement public.

2. Le Conseil d'Etat fixe le montant de la prime de fidélité et les modalités de son versement.

3. A la demande du titulaire de fonction publique intéressé et pour autant que les besoins du service le permettent, la prime de fidélité peut être convertie en jours de vacances supplémentaires.

← Art. 58 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE PREMIER - Dispositions générales Art. 60 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →