152.510
ÖSTLST
CH-NE
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Art. 51 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Suspension provisoire
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 3 Cessation des rapports de service
Art. 51 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Suspension provisoire
[28] 1 Lorsque la bonne marche de l'administration ou des établissements d'enseignement public l'exige, l'autorité de nomination peut, à titre provisoire, ordonner à un titulaire de fonction publique de suspendre immédiatement son activité.
2. Si les faits invoqués paraissent constituer une violation grave des devoirs de service, la suspension d'activité peut être accompagnée de la privation partielle ou totale du traitement.
3. Si la suspension s'avère ensuite injustifiée, le titulaire de fonction publique a droit au traitement dont il a été privé, avec intérêts moratoires.
4. En dérogation à l'article 40 LPA, les recours contre les décisions concernant la suspension provisoire n'ont pas d'effet suspensif.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
TA.2002.206 · ne (Art. 51 al.1 LSt)
Employee Misconduct and Delayed Termination Notice Period
The court mentions this article when discussing the alternative measure of suspension with maintenance of treatment instead of immediate dismissal.