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Art. 5 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Etablissements créés par l'Etat

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE PREMIER - Dispositions générales
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Art. 5 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Etablissements créés par l'Etat

Lorsqu'il crée un établissement de droit public doté de la personnalité juridique, l'Etat détermine dans quelle mesure les dispositions de la présente loi s'appliquent aux membres de la direction et du personnel de l'établissement.

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