Art. 49A Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Démission résultant d'une incompatibilité de fonction

[26] 1 En cas d'incompatibilité de fonction avec la qualité de député-e ou de député-e suppléant-e du Grand Conseil, le ou la titulaire de fonction publique est réputé-e démissionnaire de facto de son poste.

2. La cessation des rapports de service est effective à la fin du mois suivant l'option résultant du cas d'incompatibilité.

3. Le Conseil d'Etat la constate par une décision prise sans avertissement préalable.

4. Le ou la titulaire de fonction publique peut conserver son poste si elle ou il renonce formellement à la fonction incompatible avant que la cessation des rapports de service ne soit effective.