Art. 47 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

[24] Avant de prendre sa décision, l'autorité de nomination entend l'intéressé en lui indiquant les faits ou omissions qui lui sont reprochés, ainsi que les moyens de défense dont il dispose, conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025, en particulier son droit de consulter le dossier et de se faire assister d'un mandataire.