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Art. 46 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 3 Cessation des rapports de service
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Art. 46 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

1 Lorsque les faits reprochés au titulaire de fonction publique dépendent de sa volonté ou lorsque les exigences de la fonction ne sont pas remplies à satisfaction, le chef de service doit en avertir par écrit l'intéressé après l'avoir entendu et lui fixer un délai raisonnable pour s'améliorer. Il lui en suggère autant que possible certains moyens.

2. Faute d'amélioration constatée dans le délai imparti, le chef de service transmet le dossier à l'autorité de nomination avec ses observations.

3. Il en informe par écrit l'intéressé en mentionnant les faits ou omissions qui lui sont reprochés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

CDP.2014.35 · ne (art. 46 al. 1 LSt)
Professor's Reprimand Annulled Due to Flawed Disciplinary Procedure Lacking Prior Warning
The appeal was admitted because the disciplinary procedure was flawed due to the failure to issue a prior warning as required by this article before imposing a reprimand.
CDP.2012.313 · ne (Art. 46 al. 1 LSt)
Correctional Agent Dismissal for Failure to Follow Mandatory On-Call Reporting Protocols
Cited by the appellant in his argument that a prior warning should have been issued instead of dismissal, though the court ultimately rejected this claim.
TA.2002.206 · ne (Art. 46 al.1 LSt)
Employee Misconduct and Delayed Termination Notice Period
This article concerning the prior warning procedure is cited in the context of determining whether a prior warning was necessary before the dismissal.
TA.2000.380 · ne (art.46 al.1 LSt)
Educator Dismissal Overturned Due to Insufficient Remediation Period
The decision was annulled and the case remanded to fix a reasonable deadline for improvement according to this article, as the initial warning lacked one.