Art. 44 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Suppression de poste

[23] 1 La décision par laquelle l'autorité de nomination supprime un poste n'est pas susceptible de recours.

1bis Lorsqu'un poste est supprimé, l'autorité de nomination met fin aux rapports de service moyennant un avertissement écrit donné six mois à l'avance

a) pour le 31 janvier, respectivement le 31 juillet s’agissant des membres du personnel enseignant;

b) pour la fin d'un mois dans les autres cas.

2. Le Conseil d'Etat prend toutes mesures utiles pour offrir à l'intéressé un emploi de nature équivalente au service de l'Etat, d'une commune, d'une institution paraétatique ou d'une entreprise privée.

3. Si la démarche entreprise par le Conseil d'Etat a pour effet de faire perdre à l'intéressé son statut de titulaire de fonction publique, une indemnité égale à trois mois de traitement lui est versée.

4. Si aucun poste ou fonction ne peut être proposé au titulaire de fonction publique, ou s'il a un motif fondé de refuser le poste ou la fonction qui lui est offert, une indemnité supplémentaire égale à un mois de traitement par tranche de cinq années de service ininterrompu lui est allouée en sus de l'indemnité prévue à l'alinéa 3.

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