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152.510 ÖSTLST CH-NE

Art. 43 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Démission et départ anticipé à la retraite

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 3 Cessation des rapports de service
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Art. 43 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Démission et départ anticipé à la retraite

[22] 1 En cas de démission ou de départ anticipé à la retraite, les titulaires de fonctions publiques avertissent par écrit l'autorité qui les a nommés

a) six mois à l’avance pour le 31 janvier, respectivement le 31 juillet, dans le cas des membres de direction des établissements d’enseignement public et du personnel enseignant de l’université;

b) trois mois à l’avance pour le 31 juillet, dans le cas des autres membres du personnel enseignant;

c) trois mois à l'avance pour la fin d'un mois dans les autres cas.

2. Si l'intérêt de l'administration ne s'y oppose pas, l'autorité qui a nommé peut accepter une démission donnée pour un terme plus court.

3. L'article 12 est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

CDP.2012.152 · ne (art. 43 al. 1 let. c LSt)
Administrative Employee Termination Dispute Over Governing Law and Abandonment of Post
Although cited earlier regarding resignation requirements, this is relevant to the finding that the employee did not properly resign (cf. point 5a).
TA.2007.431 · ne (art.43 al.1 litt.c [LSt](http://rsn.ne.ch/ajour_79/dati/f/s/152510.htm))
Employee's Retraction of Resignation Before Acceptance
Although cited in the reasoning regarding termination grounds, it is not explicitly cited in the operative part (Orders 1-3) as the basis for the final decision to annul.
TA.2007.431 · ne (art.43 al.2 [LSt](http://rsn.ne.ch/ajour_79/dati/f/s/152510.htm))
Employee's Retraction of Resignation Before Acceptance
Although cited in the reasoning regarding termination grounds, it is not explicitly cited in the operative part (Orders 1-3) as the basis for the final decision to annul.