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152.510 ÖSTLST CH-NE

Art. 42 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Invalidité

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 3 Cessation des rapports de service
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Art. 42 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Invalidité

1 En cas d'incapacité totale de travail, les rapports de service prennent fin deux ans après le début de celle-ci.

2. S'il est probable que le titulaire de fonction publique puisse recouvrer une capacité de travail totale ou partielle à l'issue du délai mentionné à l'alinéa 1, l'autorité de nomination peut prolonger les rapports de service.

3. L'octroi d'une rente entière d'invalidité en application de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 1959, met toutefois toujours fin aux rapports de service.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2014.73 · ne (Art. 42 al. 1 LSt)
Employee Sick Leave Termination Challenged on Duration Requirement
This provision defines the main ground for annulling the contested decision, as the termination of employment based on incapacity to work was incorrectly applied.