Art. 39 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

[18] 1 Les membres de direction et du personnel enseignant des établissements d'enseignement public sont mis d’office à la retraite au 31 juillet de l’année scolaire qui se termine durant l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge indiqué à l’article précédent.

2. En dérogation à l’article 38 LSt et à leur demande faite six mois à l’avance, les membres de direction et du personnel enseignant né-e-s après le 31 juillet peuvent ajourner la fin des rapports de service jusqu’au 31 juillet de l’année suivante.