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152.510 ÖSTLST CH-NE

Art. 38 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Mise à la retraite

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 3 Cessation des rapports de service
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Art. 38 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Mise à la retraite

[16] 1 Les titulaires de fonctions publiques sont mis d'office à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge fixé par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946 [17] , pour l'ouverture du droit à une rente de vieillesse simple.

2. Abrogé .

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