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152.510 ÖSTLST CH-NE

Art. 36 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Autres dispositions

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 2 Droits et devoirs
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Art. 36 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Autres dispositions

1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions permettant à l'autorité de nomination d'imposer à certains titulaires de fonctions publiques

e) la prise de repas dans l'établissement où ils travaillent.

2. Dans l'éventualité mentionnée à la lettre d , le Conseil d'Etat fixe équitablement la contribution versée par les intéressés.

3. Le Conseil d'Etat adopte en outre les règles complémentaires de déontologie relatives à l'exercice de la fonction publique.

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