Art. 35 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Poursuites pénales

[14] 1 Si un titulaire de fonction publique est poursuivi pénalement en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel, il en avise immédiatement l'autorité dont il dépend.

2. Le ministère public informe d'office cette autorité des poursuites pénales ouvertes contre un titulaire de fonction publique en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel.

3. La décision qui statue sur la cause est transmise sans délai à cette autorité.