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Art. 33 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Inventions

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 2 Droits et devoirs
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Art. 33 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Inventions

Les dispositions du droit civil s'appliquent aux inventions faites par des titulaires de fonctions publiques dans l'accomplissement de leur travail.

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