Art. 31 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Charges publiques

1 Les titulaires de fonctions publiques peuvent exercer des charges publiques dans les limites fixées par la Constitution et la loi.

2. Lorsque l'exercice d'une charge publique entraîne une absence de plus de quinze jours par année, le Conseil d'Etat détermine s'il y a lieu de réduire le traitement en conséquence, de diminuer le nombre de jours de congé ou de vacances ou d'accomplir des heures de travail compensatoires.

3. L'accomplissement d'un mandat de caractère syndical est assimilé à l'exercice d'une charge publique.

4. Le Conseil d'Etat peut assimiler aux charges publiques d'autres charges d'intérêt public.