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Art. 30 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Activités accessoires

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 2 Droits et devoirs
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Art. 30 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Activités accessoires

Les titulaires de fonctions publiques ne sont pas autorisés à exercer une activité accessoire rémunérée ou une activité accessoire qui compromet l'accomplissement de leurs devoirs de service, qui est inconciliable avec leurs fonctions ou qui est à l'origine d'un cumul de gain abusif.

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