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Art. 27 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Jours fériés

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 2 Droits et devoirs
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Art. 27 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Jours fériés

1 Sont fériés pour les titulaires de fonctions publiques, en sus des jours fériés légaux, les jours désignés par le Conseil d'Etat.

2. Les titulaires de fonctions publiques qui, dans le cadre de leur horaire régulier, doivent travailler ces jours-là ont droit à des congés d'une durée au moins équivalente.

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