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Art. 26 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Heures supplémentaires

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 2 Droits et devoirs
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Art. 26 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Heures supplémentaires

1 Lorsque les besoins du service l'exigent, le personnel de l'administration cantonale peut être astreint exceptionnellement à des heures de travail supplémentaires, dont le nombre maximum est fixé par le Conseil d'Etat.

2. Ces heures doivent être compensées par des congés, à défaut par une rétribution spéciale.

3. Le Conseil d'Etat arrête les exceptions, notamment en déterminant les fonctions qui ne bénéficient pas des compensations prévues à l'alinéa 2.

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