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Art. 22 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Dénonciation

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 2 Droits et devoirs
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Art. 22 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Dénonciation

[11] 1 Les titulaires de fonctions publiques qui acquièrent, dans l'exercice de leurs fonctions, la connaissance d'une infraction se poursuivant d'office, sont tenus d'en aviser sans délai le ministère public .

2. Ils procèdent par la voie hiérarchique.

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