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152.510 ÖSTLST CH-NE

Art. 21 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Communication de renseignements

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 2 Droits et devoirs
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Art. 21 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Communication de renseignements

[10] 1 Dans l'intérêt public ou en vue d'assurer la bonne marche de l'administration ou de l'enseignement, le Conseil d'Etat fixe les règles régissant la communication de renseignements ou de documents à l'intérieur des départements et des services, ainsi qu'à des tiers.

2. Abrogé.

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