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152.510 ÖSTLST CH-NE

Art. 20 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Secret de fonction

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 2 Droits et devoirs
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Art. 20 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Secret de fonction

[9] 1 Il est interdit aux titulaires de fonctions publiques de divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur activité officielle et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou d'instructions spéciales.

2. Dans les mêmes limites, il leur est également interdit de communiquer à des tiers ou de s'approprier, en original ou en copie, des documents de service établis par eux-mêmes ou par autrui.

3. Ces obligations subsistent après la cessation des fonctions.

4. Le fonctionnaire qui s'adresse directement à la commission de gestion ou à la commission des finances du Grand Conseil ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction s'il lui a été impossible d'agir utilement par voie hiérarchique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

TA.1998.351 · ne (art.20 al.1 LSt)
Employee Dismissal for Professional Secrecy Breach and Insubordination, Modified Penalty
Cited in the reasoning as the rule defining the prohibition against disclosing facts subject to official secrecy, which constituted the grounds for dismissal.
TA.1998.351 · ne (art.20 al.2 LSt)
Employee Dismissal for Professional Secrecy Breach and Insubordination, Modified Penalty
Cited in the reasoning as the rule defining the prohibition against disclosing service documents.