Art. 16 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Devoirs des cadres

1 Les supérieurs sont tenus de donner des instructions suffisantes aux personnes qui leur sont subordonnées et de surveiller leur activité.

2. Ils encouragent leur esprit d'initiative et examinent leurs suggestions et leurs requêtes.

3. Ils sont responsables des actes accomplis conformément aux instructions qu'ils ont données.