Art. 14 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Promotion

1 La promotion consiste en une nomination à une fonction plus élevée.

2. Le Conseil d'Etat peut faire précéder la promotion d'une période probatoire de deux ans au maximum. Durant cette période, l'intéressé reste au bénéfice de sa nomination précédente; il reçoit le traitement fixé par le Conseil d'Etat.

3. Si, durant la période probatoire, ou dans l'année qui suit la promotion lorsque celle-ci n'a pas été précédée d'une telle période, l'intéressé se révèle inapte à remplir sa nouvelle fonction, une réintégration dans une fonction et une classe de traitement équivalentes à celles qui étaient les siennes auparavant lui est offerte dans la mesure où l'état des fonctions le permet.

4. A défaut, ou en cas de refus, il est mis fin aux rapports de service par la voie du renvoi pour justes motifs.

5. Si aucun poste ou fonction ne peut être proposé à l'intéressé, une indemnité égale à trois mois de traitement lui est versée.