Art. 12A Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

[8] 1 Lorsque, pendant une des périodes de protection mentionnées à l'article 336c, alinéa 1, lettres a , b et c du Code des obligations, l'autorité compétente manifeste son intention de mettre fin aux rapports de service, elle notifie cas échéant sa décision en faisant porter son effet au prochain terme indiqué par le Code des obligations.

2. Si l'autorité compétente a déjà mis un terme aux rapports de service et que survient une des périodes de protection indiquées avant l'échéance de l'engagement, elle reconsidère sa décision pour en différer les effets.

3. Dans ces cas, la période probatoire est prolongée jusqu'à la fin du mois au cours duquel s'éteint la protection.

4. La période de protection suivant l'accouchement (art. 336c, al. 1, let. c CO) est de 122 jours.