Art. 12 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Engagement provisoire
Art. 12 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Engagement provisoire
[6] 1 La nomination est précédée d'un engagement provisoire d'une durée de deux ans qui constitue la période probatoire.
2. La période probatoire peut être abrégée ou supprimée lorsque l'autorité de nomination estime qu'elle ne se justifie pas.
3. Durant la période probatoire, chaque partie peut signifier son congé à l'autre moyennant un avertissement donné par écrit au moins deux mois à l'avance pour la fin d'un mois. Le congé ne doit pas être abusif, au sens de l'article 336 du code des obligations [7] .
4. La durée de l'engagement provisoire peut être prolongée à cinq ans pour le personnel enseignant dont l'activité est partielle; le Conseil d'Etat fixe les modalités.
5. Sont réservées les dispositions spéciales prévues par d'autres lois.
6. Lors du congé d’un membre du personnel enseignant ou de direction d’un établissement d’enseignement public, l’article 49 LSt s’applique par analogie.