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152.510 ÖSTLST CH-NE

Art. 11 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Durée des fonctions

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Nomination et promotion
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Art. 11 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Durée des fonctions

[5] 1 Les titulaires de fonctions publiques sont en principe nommés pour une durée indéterminée.

2. La durée de nomination des membres de la direction des établissements d'enseignement public est fixée par l'autorité compétente.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2007.59 · ne (art.11 al.2 LSt)
Rector Dismissal Governed by Public Law Despite Private Contract
Cited in the reasoning to dismiss the argument regarding limited duration under Art. 7 LSt.