Art. 9 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - Rente d'invalidité 1. complète

1 Les membres du Conseil d'Etat sortant pour cause d'invalidité totale ont droit à une pension calculée conformément à l'article 6.

2. La rente d'invalidité est toutefois égale au minimum au 26% du traitement durant les quatre premières années de fonction.