Art. 8 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - 4. Rente viagère

1 Les membres du Conseil d'Etat sortant de fonction après quatre années complètes de fonction au moins et âgés de 50 ans révolus et plus ont droit à la rente de retraite calculée conformément à l'article 6. La rente est servie de façon viagère.