Art. 6 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - 2. Calcul

1 Après quatre années complètes de fonction, la rente est égale au 26% du traitement brut, hors indemnités éventuelles, du membre du Conseil d'Etat.

2. La pension est majorée d'un montant égal au 3% du traitement brut par année supplémentaire complète passée dans la fonction de conseiller d'Etat.

3. La pension ne peut dépasser le 50% du traitement brut.

4. Le droit à la pension naît le jour suivant celui où le traitement a été servi pour la dernière fois.

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