Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.323.0 CH-NE

Art. 3 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - Contribution

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 · Contribution

Une contribution correspondant au 9% du traitement brut (hors indemnités éventuelles) est mise à la charge des membres du Conseil d'Etat et prélevée mensuellement de leur traitement aussi longtemps qu'ils sont en fonction.

← Art. 2 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale Art. 4 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →