152.323.0
CH-NE
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Art. 23 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - Abrogation
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Art. 23 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 · Abrogation
La loi instituant des pensions en faveur des membres du Conseil d'Etat et de leurs familles, du 20 mai 1987, est abrogée à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi et le solde du Fonds de retraite des membres du Conseil d'Etat et de leur famille est versé à l'Etat.
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