Art. 22 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - Dispositions transitoires

[3] 1 Les pensions des membres du Conseil d’Etat en fonction avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont fixées conformément à la loi instituant des pensions en faveur des membres du Conseil d’Etat et de leurs familles, du 20 mai 1987 [4] .

2. La présente loi ne s’applique pas aux membres du Conseil d’Etat entrés en fonction après l’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale (LCE), du 1 er octobre 2024 [5] .