Art. 21 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - Voies de droit

1 Le Tribunal cantonal connaît en instance unique des contestations relatives à l'application de la présente loi.

2. La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979 [2] .