Art. 20 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - Gestion

1 Le régime de prévoyance institué par la présente loi est géré par un service de l'Etat désigné par le Conseil d'Etat.

2. Les charges découlant de son application sont supportées par l'Etat au travers de son compte de fonctionnement.